Degats des eaux pluviales

Question

Suite a un dégât des eaux en Septembre, nous nous sommes aperçu d'une fuite d'eau pluviale dans la cave.  Après avoir fait la déclaration à mon assureur et pris les mesures conservatoires, ce dernier à mandater une expertise qui s'est déroulée après 2 mois..... pour confirmer qu'il s'agit d'un défaut d'étanchéité sur le circuit des eaux pluviales en avant de la maison, juste en dessous de la descente de garage, là ou une grosse fissure est apparue après la sécheresse de 2018  Après avoir transmis l'arrêté de catastrophe naturelle, mon assureur m'annonce ne pas pouvoir prendre en compte les travaux ayant dépassé les 10 jours post parution.  Comment pourrais je avoir eu connaissance d'une fissure en profondeur qui, au début a du fuiter très légèrement et s'évaporer avant de s'aggraver progressivement et arriver a une fuite allant jusqu'à 30l toutes les 6h.  J'ai vraiment besoin de trouver au plus vite une solution pour éviter la catastrophe dans mon sous sol pendant l'hiver.  Difficile d'assurer le pompage de 30l toutes les 6 heures tout l'hiver sans risquer d'autres dégâts supplémentaires

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Vous pouvez contester la position de votre assureur en indiquant que le délai de 10 jours ne peut pas courir à compter de l'arrêté de catastrophe naturelle dés lors que le sinistre ne s'est manifesté que postérieurement à la publication de l'arrêté.  Certaines décisions ont accepté de retarder le point de départ du délai de déclaration du sinistre au jour de la connaissance effective par l'assuré de l'existence du sinistre. merci d'indiquer si j'ai répondu

Maître <span class='text-uppercase'>DEPREZ</span> · Answer

Votre compagnie d'assurance est tenue de respecter les règles applicables aux aux contrats d'assurance qui imposent de déclarer le sinistre subi à la compagnie d'assurance à compter de sa découverte
Article L. 113-2 du code des assurances:
L'assuré est obligé:
[...]
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
[...]
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

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Sujet initié par Frevie, il y a 4 ans - 3157 vues

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