Bonjour,
Si vous souhaitez ne plus porter le double nom, mais uniquement le nom de votre mère il faut engager une procédure en changement de nom patronymique (compétence du tribunal judiciaire statuant en chambre du Conseil, c'est à dire en audience non publique).
En vue de cette saisine, il est indispensable de réunir l'ensemble des justificatifs tenant à démontrer le bien fondé de votre demande :
- acte d'état civil
- motifs justifiant votre décision
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Merci beaucoup maître, et je trouve où l'adresse et le service de ce tribunal .? Je suis née à Boulogne sur Mer (62) mais vit sur Lille (59) .
Il y a un coût à cette démarche ?
Encore merci de votre aide
il y a 4 ans
Il s'agit du Tribunal de Lille
Il n'y a pas de coût
il y a 4 ans
Merci de votre retour rapide, sur Google il est écrit 110€ pour faire la demande au journal officiel ? Je dois pas faire ça alors ? Juste envoyer une demande écrite avec les documents que vous avez cités, Au tribunal de Lille ?
Merci
il y a 4 ans
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