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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Contrat de travail après expiration du titre de séjour
Sujet initié par Kadiou, il y a 4 ans - 2819 vues

Bonjour,
Mon visa APS a expiré il y'a deux semaines et c'est maintenant que j'ai eu un retour positif d'un entretien d'embauche.
Comment je dois gérer cela auprès de la préfecture? suis-je en situation irrégulière? est-ce que j'aurai des frais supplémentaires à payer car je n'ai pas pris le rendez-vous dans les temps avec la préfecture? Je suis avec mon copain qui est français de plus d'une année, le PACS serait-il une solution envisageable?

Jeune diplômée de 24ans - Génie civil
visa a expiré le : 01/12/2020

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Oka
Avec le covid ,je pense pas que la préfecture vous tiendra rigueur le vrai problème c’est que vous devez prendre rdv et déposer les documents de changement de statut ,avec la crise comptez plusieurs mois pour avoir un rdv je suis pas sûr que votre employeur attende aussi longtemps.si vous avez un an de vie commune passer par le pacs ce sera plus simple dans votre cas
Kadiou
Par rapport à la crise sanitaire, cette exception a été dans le côté d'une catégorie de personnes ayant le titre de séjour qui a expiré entre le 16 mars et le 15 juin. Le droit au séjour en France a été prolongé de six mois automatiquement.
il y a 4 ans
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Madame, la préfecture a-t-elle rejetée votre demande de renouvellement de séjour? Dans ce cas, pourquoi vous n'avez pas continuer vos études vers les niveaux supérieurs pour justifier votre séjour sur le territoire national.

Enfin, le fait d'être pacsé avec un français, ne vous donne pas automatiquement un droit au séjour, c'est un élément important mais pas suffisant.
Vous devez en outre justifier d'une communauté de vie sans interruption par divers éléments matériels probants.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Booba
Monsieur l’avocat elle a marquer qu’elle a une aps.
il y a 4 ans
Kadiou
Merci, vous avez répondu à ma question par rapport au pacs.
Par ailleurs, je ne sais pas si c'est possible d'étudier après un visa recherche d'emploi et création d'entreprise.

Cette information me semble importante pour ma procédure: j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour suite à des justificatifs de convocation aux entretiens après l'expiration de mon visa.
Avec tous les documents nécessaires pour le renouvellement, j'ai joint toutes les convocations aux entretiens d'embauche (sujet, date, recruteurs...etc).

Après l'expiration de mon visa, j'ai reçu une lettre manuscrite avec mon dossier refusé dans laquelle on me demande de reprendre un deuxième rendez-vous avec des justificatifs plus pertinents (contrat de travail, promesse d'embauche...)
Du côté de la préfecture, je peux justifier mon retard avec cette lettre manuscrite signée par le préfet. Du côté de l'entreprise, serait-il légal de lui promettre que je suis en situation régulière ?

Merci beaucoup pour votre retour.
il y a 4 ans
Madame, vous n'aurez pas toutes les réponses techniques concernant votre dossier à travers ce site, je vous conseille de prendre contact avec un avocat, car cela va de votre avenir.

Cordialement
il y a 4 ans
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