Sujet initié par Sabrina, il y a 3 ans - 3714 vues
Bonjour, Quel est le délai légal pour contester une expertise pour sècheresse de 2019 ? (l'expert a effectué cette expertise le 11/02/2020 et a envoyé son rapport le 05/08/2020). Est-il possible de lancer une procédure de contestation si depuis nous avons changé de compagnie d'assurance ? Merci pour votre réponse.
Le changement d'assureur ne modifie pas la capacité de contester un rapport. En revanche en matière d'assurance la prescription est de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance (L114-1 du Code des assurances). Le délai est interrompu (et non suspendu) par l'expertise, mais il convient d'être particulièrement vigilant.
La procédure peut donc être engagée. Bien cordialement
Bonjour Maitre, Je vous remercie pour votre réponse. Je vais donc envoyé une lettre AR à mon ancien assureur pour contester l'expertise et je vais mandater un expert pour une nouvelle visite. Bien cordialement.
Chère Madame, Si l'expert était mandaté par l'assurance, vous avez la possibilité de réclamer une contre-expertise judiciaire, dont vous devrez avancer les frais. Cordialement
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