Bonjour,
Les règles de rupture du contrat d’apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d’un contrat de travail ordinaire (dont la démission, le licenciement, le départ à la retraite, la rupture conventionnelle, et la rupture anticipée). Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il existe ainsi 3 situations de rupture possible pour ce contrat de travail spécifique :
rupture du contrat durant la période d’essai,
rupture du contrat après la période d’essai,
rupture en cas de mise en danger de l’apprenti.
Attention : l’apprenti n’est pas en mesure de démissionner.
Rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai » d’une durée de 45 jours. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation.
Durant cette période, chaque partie a le droit de rompre le contrat :
unilatéralement et sans délai,
sans préavis,
sans procédure et/ou motivation écrite même si la rupture anticipée du contrat d’apprentissage celle-ci doit être notifiée par écrit.
A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.
Cette période d’essai peut ainsi durer jusqu’à ce que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Par conséquent, les périodes où l’apprenti se trouve au sein de son CFA en formation théorique ne sont pas prises en compte dans le calcul. Pour calculer la période d’essai il est également important de noter qu’elle se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti.
Par la suite, la rupture doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée, toujours par écrit, au directeur du Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du Code du travail).
La notification de rupture sera transmise à la chambre consulaire qui la transmettra à :
la Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP),
au Service Départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole (SDITEPSA),
l’inspection du travail,
l’URSSAF,
la Région.
Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée : en effet, c’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai.
Durant les 45 jours de la période d’essai, aucune rupture du contrat ne peut donner lieu à une indemnité, à moins que le contrat prévoie la chose autrement (article L6222-21 du code du travail). Toutefois, si la rupture s’avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi et les salaires non perçus
Rupture du contrat d’apprentissage après la fin de la période d’essai
Lorsque la période d’essai de 45 jours est écoulée, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir dans 3 cas de figures différents :
rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
rupture du contrat d’apprentissage par le conseil des Prud’hommes,
rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme.
Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord
A tout moment le contrat d’apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord.
Cette rupture d’u commun accord doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage. Par la suite, la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.).
En pratique, cette hypothèse de rupture est la plus répandue : ainsi, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. En effet, quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller.
A noter que le cas échéant, si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout difficile ou la communication tendue, l’apprenti a la possibilité de demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA.
Il est également important de noter que dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin.
Un employeur qui met fin au contrat d’un apprenti sans accord, ou sans avoir bénéficié d’une résiliation judiciaire, se rend coupable d’une rupture abusive. L’apprenti peut alors saisir le conseil des Prud’hommes afin qu’il condamne l’employeur à l’indemniser pour le préjudice subi.
L’apprenti n’est pas non plus en mesure de démissionner : poser sa démission ne peut donc pas mettre fin au contrat. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’accord de son employeur avant de partir. Dans la situation ou aucun accord ne peut être obtenu, l’apprenti devra alors se tourner vers la justice et le conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage.
Rupture du contrat d’apprentissage par le conseil des Prud’hommes
A défaut d’accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent être invoqués par celui réclamant la rupture du contrat.
Tout d’abord une partie peut invoquer une faute grave ou des manquement répétés de l’autre partie à ses obligations. Par exemple en ce qui concerne l’employeur : non-paiement du salaire, comportement violent (injures, coups), non-respect de la réglementation sur la durée du temps de travail, absence de formation de l’apprenti pour le métier prévu, etc… En ce qui concerne apprenti, les manquements pourront consister en : des absences répétées et injustifiées, des refus d’appliquer les instructions de l’employeur, une cessation du travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat.
Attention, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave.
L’employeur peut également invoquer une inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi (articles L6222-21 et suivants du code du travail). Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Elle prend la forme d’un examen individuel réalisé par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…). La conclusion de cet examen est transmise aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire, et au juge lorsque la vérification a été ordonnée par lui.
Le contrat d’apprentissage peut également être rompu dans le cadre de la mise à pied de l’apprenti. Lorsque l’employeur agit devant le conseil des Prud’hommes pour faute grave de l’apprenti il peut, en attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied. L’apprenti est alors dispensé de travail mais aussi privé de salaire. Cependant, si la faute grave n’est pas retenue par les juges, tous les salaires qui n’ont pas été perçus durant la mise à pied devront être versés.
Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme
Dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu.
Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis : l’apprenti doit alors prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception, au moins deux mois avant la rupture. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture, ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
Par la suite, la rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.
Rupture du contrat d’apprentissage en cas de mise en danger de l’apprenti
Dans le cas où l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direccte.
Le cas échéant, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Dans un délai de 15 jours, la Direccte décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu.
En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti l’ensemble des sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine.
Par ailleurs, le directeur de la Direccte peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamné sont supprimés. Le CFA prend en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour l’apprenti, et continue sa formation.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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