Sujet (Cloturé) initié par Bbeth, il y a 3 ans - 3072 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Quand un ex conjoint décède est-on considéré comme veuve au titre de l'exonération de la taxe d'habitation ? J'ai plus de 70 ans. Un grand merci.
Un contribuable dont le divorce a été prononcé antérieurement au décès de son ex-conjoint ne peut, compte tenu des effets juridiques du divorce, se prévaloir de la qualité de veuf et bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, alors même que les autres conditions requises sont supposées remplies.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette exonération.
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