Un contribuable dont le
divorce a été prononcé antérieurement au décès de son ex-conjoint ne peut, compte tenu des effets juridiques du divorce, se prévaloir de la qualité de veuf et bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, alors même que les autres conditions requises sont supposées remplies.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette exonération.
Merci de cliquer sur résolue.
Bien cordialement,