Sujet initié par Afker lahcen, il y a 3 ans - 2014 vues
j'ai trouvé un patron qui vous me faire le premier d'embauche pour un sans-papier dans la livraison pirme(B-C) de marchandise et je sais pas je vais le commencer par où et c'est quoi l'étape que je vais le faire pour avoir un rendez-vous
le principe de l’emploi sans papiers est juridiquement défini. On le retrouve dans la circulaire du ministère de l’Intérieur, dite circulaire Valls, du 28 novembre 2012
Pour votre cas, il faut:
- télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture. - le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire.
Par la suite, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
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