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Changement de statut
Sujet initié par Sofiane, il y a 4 ans - 2547 vues

Bonjour ,je suis salarié depuis 22/07/2020 j'ai un contrat CDI et la je suis en instance de divorce sachant que mon mariage a duré 01 ans , mon titre séjour expire dans 15 jours ( vie privée familiale) mon employeur ma fourni tt les documents que j'en ai besoin pour un changement de statut sauf que il veut pas me caché CERFA quesque je sois faire dans ce cas ???
Es que je dépose la demande de changement de statut avec les documents que mon employeur ma fourni sans la cerfa ou bien si ya une autre solution dites moi svp car je suis vraiment perdu et mon titre séjour expire dans pas longtemps
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3 réponses
Monsieur, Pour pouvoir prétendre au statut de salarié, il faut bien entendu que vous possédiez un CDI ainsi qu’un salaire brut supérieur au smic.

c'est votre cas.

Les documents suivants devront être intégrés au dossier :

• Votre titre de séjour
• Votre passeport
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Votre acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)
• La carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux
• Votre extrait d’acte de mariage
• L’extrait d’acte de naissance de vos enfants
• 3 photos
• L’autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte)
• L’attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
• L’attestation de l’Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine

L’employeur devra vous donner son extrait KBIS datant de moins de 3 mois, son dernier bordereau de versement de ses cotisations sociales et signer un engagement de la redevance OFII. Il devra également rédiger une lettre de motivation concernant les raisons qui l’ont poussé à vous engager.

Tout d’abord, votre dossier devra être déposé auprès de votre préfecture afin que celle-ci transmette le dossier à la direction départementale du travail.

Ensuite, la direction départementale du travail (DDT) enverra un inspecteur de travail sur votre lieu de travail afin d’établir un rapport. Celui-ci servira de base à la direction départementale du travail pour émettre un avis favorable ou défavorable.

Enfin, la DDT transmettra votre dossier à l’OFII en cas d’avis favorable. Il restera la dernière étape consistant à passer une visite médicale. Environs 3 ou 4 mois d’attente sont nécessaires.

Votre dossier sera renvoyé par l’OFFI à votre préfecture. De nouveau, un mois d’attente environ est nécessaire avant de recevoir votre convocation. Il ne vous restera plus qu’à aller retirer votre carte salarié en préfecture.

Enfin, vous devez impérativement demander les formulaires cerfa ci-dessus mentionnés.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Sofiane
Bonjour maître mais mon employeur ne veux pas me délivrer cerfa , c'est ça le problème
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sofiane
Es que je dépose le dossier avec tout les documents que j'ai sans cerfa ,
il y a 4 ans
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