Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 3 ans - 5431 vues
Bonjour,
Je vous contacte concernant l’aide attribué aux auto entrepreneur. Sur les réseaux sociaux, plusieurs comptes sur les plateformes snapchat Instagram Twitter affirmaient que cette aide était 100% légal vu que cela passait sous le contrôle de l’administration et faites sur le compte impot gouv. A première vue cela semblait légal, j’ai donc contacté ces personnes a qui il fallait fournir RIB pièce d’identité etc.. et qui faisaient la déclaration à notre place, en échange d’une commission à hauteur de 30% pour avoir effectué le dossier. J’ai donc perçu une importante somme d’argent qui est entré sur mon compte. Cependant, après avoir fait mainte recherche là-dessus, j’ai compris que celle-ci était faite sur la base de fausse déclaration de perte de leur part et que je n’étais en réalité pas éligible. J’ai ainsi contacté l’administration pour leur indiquer cela en me signalant et ainsi trouver une solution de remboursement sur la somme perçu.
Ma question est de savoir si je risque la prison, Ou si je peux trouver une solution de remboursement à l’amiable avec l’administration.
Bonjour, Vous avez été victime de personnes mal intentionnées en ligne faisant de vous l auteur apparent d une infraction. Vous avez toutefois démontré votre bonne foi en informant l administration lorsque vous avez su que vous ne remplissiez par les conditions. Dans votre cas, l infraction n est pas constituée puisque vous n aviez aucune intention de frauder. A priori, vous ne risquez pas la prison. Vous pouvez demander un échéancier de remboursement de la somme perçue. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
L administration peut décider de vous poursuivre si elle le souhaite. Votre avocat pourra toutefois démontrer que vous n aviez aucune intention criminelle et que vous étiez de bonne foi raison pour laquelle vous avez signalé les faits.
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