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Alexia.frForumFiscalA propos de la limite de 10 000€ par an...
Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Albert

A propos de la limite de 10 000€ par an...
Sujet (Cloturé) initié par jaiunequestion, il y a 3 ans - 5096 vues

Bonjour,

Je viens vous questionner à propos du fameux seuil de 10.000€ à partir duquel les sociétés de monnaie électroniques et autres banques se voient dans l'obligation d'envoyer une alerte aux services de fiscalité.

Pour prendre PayPal comme exemple:
"Concrètement, posséder un compte Paypal qui, pour l'Europe, est domicilié au Luxembourg, n'entraine pas l'obligation de déclarer ce compte s'il est relié à un compte bancaire situé en France et s'il n'est utilisé que pour recevoir/envoyer de l'argent dans le cadre d'achats et ventes sur internet dans la limite de 10 000 €, par an."

Que signifie "an" dans ce texte ? Sont-ce douze mois consécutifs sans précision sur la date de début ou sont-ce les douze mois d'une année, du 1er Janvier au 31 Décembre ?

Je voudrais savoir si, après avoir vendu un bien onéreux, admettons 8.000€, et reçu le paiement par PayPal, admettons au 14 Décembre d'une année, si la vente via PayPal d'un autre bien onéreux de plus de 2000€ au mois de Janvier de l'année suivante déclencherait une alerte, ou si les "compteurs" sont remis à zéro.

Merci pour vos précisions, et bonne année !
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La période d'un "an" est en principe alignée sur votre période d'imposition.

Donc, si vous êtes imposé sur l'année civile, les compteurs seraient remis à zéro dans ce cas figure.

Cependant, l'administration fiscale dispose toujours d'un pouvoir de requalification qui lui permet de réinterpréter la loi lorsqu'elle l'estime nécessaire.
il y a 3 ans
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jaimareponse
Je vois, il se peut donc que ce flou soit volontaire. Merci
il y a 3 ans
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
Contacter
Je ne dirais pas qu'il s'agit d'un flou volontaire.

En reprenant votre exemple, imaginons une autre hypothèse où se serait la même transaction qui est dédoublée dans le but d'échapper au seuil de 10.000 euros sur un seule année, l'administration fiscale pourrait alors la contester en vertu de son pouvoir de requalification.

J'espère que ces éléments vous apportent les clarifications souhaitées.

Dans l'affirmative, merci de cliquer sur le bouton résolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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jaiunequestion2
Je n'ai pas noté les identifiants du compte avec lequel j'ai posé la question, un administrateur pourrait-il le faire à ma place ?

Merci
il y a 3 ans
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jaiunequestion
Personne ne sait ?
il y a 3 ans
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toto
"Concrètement, posséder un compte Paypal qui, pour l'Europe, est domicilié au Luxembourg, n'entraine pas l'obligation de déclarer ce compte s'il est relié à un compte bancaire situé en France et s'il n'est utilisé que pour recevoir/envoyer de l'argent dans le cadre d'achats et ventes sur internet dans la limite de 10 000 €, par an."

---> il s'agit du seuil pour lequel le titulaire n'est pas obligé de declarer le compte ... dans le cas où celui ci est bien adossé à un compte français

mais il n'empeche que les services fiscaux peuvent quand meme etre informé de l'existence de ces comptes ... et que si l'argent dedans n'est pas declaré (activite occulte) , il peut y avoir un redressement (sur 10 ans en plus dans le cadre d'une activité occulte sur un compte etranger ) ...

par contre par rapport à Tracfin d'apres
https://billetdebanque.panorabanques.com/banque/tracfin-les-operations-bancaires-qui-peuvent-conduire-a-un-signalement/
le signalement se fait à partir de 10000€ sur un mois
mais cela ne concerne peut etre pas les banques etrangeres
il y a 3 ans
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jaiunereponse
Bonjour
Merci mais ça ne répond pas vraiment à la question
il y a 3 ans
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