Consultation dossier médical et infirmier

Sujet (Cloturé) initié par Lemon, il y a 3 ans - 2944 vues

Bonjour Monsieur,

Je vous confirme qu'en qualité de tuteur, l'intégralité des documents médicaux constituant le dossier médical de la personne protégée peut être consulté par le tuteur et ce de la même manière que le patient lui-même ; dès lors qu'il justifie de sa qualité de tuteur.

Je porte votre attention sur le fait que certains éléments du dossier médical ne pourront vous être communiqués, tout comme elles ne sont pas communicables au patient lui-même. Il s'agit par exemple des informations obtenues auprès de tiers à la prise en charge médicale (ex. assistant social) ou encore des notes personnelles des professionnels de santé (il ne s'agit d'un document suivi ou diagnostic mais de simple notes ou documents de travail).

Vous ne pouvez être certains que le dossier vous sera communiqué dans son intégralité, bien que la loi l'y oblige. Cependant, vous pouvez demander à le consulter sur place pour vérifier en cas de besoin.
Je vous informe qu'un membre de l'hôpital pourra être présent lors de la consultation du dossier.

Si la consultation sur place est gratuite, dès lors que vous en demandez une copie, l'établissement a tout a fait le droit de vous facturer les frais de reproduction et les frais postaux en cas d'envoi des documents (Article R1111-2 du code de la santé publique).
A noter que les copies peuvent vous être remis sur un CD ou une clef USB dans des fichiers lisibles.

En cas de refus de la consultation, vous pouvez saisir la CADA (commission d'accès aux documents administratif).

Je me tiens disponible en cas de besoin.

Espérant avoir répondu à votre demande.
Si tel est le cas je vous invite à l'indiquer.

Salutations dévouées

Léo OLIVIER
Avocat au Barreau de LILLE