Il faut distinguer le délai de reprise et le pouvoir de contrôle. Délai de reprise = délai dans lequel le fisc peut adresser une proposition de rectification (31/12 de la troisième année qui suit le fait générateur du revenu en général - éventuellement prorogé de 2 ans en cas de plainte pour fraude fiscale - 31/12 de la 10ème année pour les activités occultes ou revenus perçus sur des comptes étrangers non déclarés). Attention les délais peuvent être prorogés (délai d'obtention d'information par le biais d'assistance administrative internationale par exemple) ou réactivés (Par exemple : Révélation d'information dans le cadre d'une réclamation précontentieuse ou instance contentieuse ou judiciaire) Pour le pouvoir de contrôle est illimité dans le temps, mais il ne permet pas de modifier les éléments déclarés en cas de constat d'irrégularité hors délai de reprise. La question est alors de savoir si le contribuable peut refuser la communication d'information sur la période antérieure à N-3 sans risquer l'opposition à contrôle fiscal. A mon sens en théorie oui si on est dans le délai de conservation obligatoire des documents (10 ans pour les pièces comptables) cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/delai-conservation-documents. Bien cordialement Laurent Savarin
Me Savarin, donc votre reponse se rapproche de ce que je desire savoir mais donc plus precisement
si comme vous le dites "31/12 de la 10ème année pour les activités occultes ou revenus perçus sur des comptes étrangers non déclarés)." , un delai de repsie de 10ans .... ce delai de reprise s'applique uniquement aux activités occultes ou revenus percus sur des comptes etrangers non declarés , où sur l'ensemble de l'activité de l'entreprise (dans le cas où d'autreserreurs ou ommissions apparaitraient dans la comptabilité .. mais qui ne seraient ni des activités occultes ni des revenus percus sur des comptes etrangers )?
Bonjour, La caractéristique de l'activité occulte est que celle-ci n'a pas été déclarée (ou qu'elle est illicite). Aussi, l'extension du délai de prescription que vous citez s'applique à tous les revenus de l'activité en question. Je comprends de votre question qu'une comptabilité a été déposée. La stratégie dans votre situation serait donc de défendre le fait qu'il n'y a pas d'activité occulte. J'espère que cette réponse vous éclaire. Cordialement
le cas que je soumet , serait par exemple celui d'une entreprise pour laquelle une partie des recettes sont occultes
(mais il y a donc une comptabilité sur le reste de l'activite et notamment des recettes declarées )
mais donc il y a un delai de reprise de 10 ans à priori , mais ce delai ne s'applique donc t il qu'aux recettes omises et pas au reste de la comptabilité ( sur laquelle il pourrait y avoir d'autres problemes .. )
Dans le cas que vous présentez il n'y a pas d'activité occulte, la comptabilité de l'entreprise ayant été déposée, bien qu'incomplète/erronée. La rectification suivra une procédure normale, contradictoire. Cordialement,
Non, l'article L 169 du livre des procédures fiscales prévoit que:
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
S'agissant de la TVA, l'article L 176 du livre des procédures fiscales prévoit également que:
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
En espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre disposition si besoin est.
d'apres l'article article L 169 du livre des procédures fiscales , il y a la notion d'exception pour le cas d'activite occulte et un delai de reprise de 10 ans ...
mais donc d'apres vous , ce delai de reprise etendu ne concerne donc que la partie revenus occultes et / ou recettes encaissées à l'etrangers et non declarées ... et pas le reste de l'activité de l'entreprise et un controle fiscal ne se fera pas sur l'ensemble de la comptabilité de l'entreprise sur 10 ans ... mais seulement sur 3 ans ? c'est bien ca ?
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