Bails commercial clause de vice cachée etcétéra aide

Sujet initié par Furkan, il y a 3 ans - 1761 vues

Bonjour Monsieur,

Les problèmes découlant de vices cachés sont légalement à la charge du bailleur. Cependant, les parties, dans le bail, peuvent en convenir autrement.

=> C'est ce que semble prévoir votre bail.

=> En pratique, il est important de bien vous rendre compte de l'état des locaux (et, si nécessaire, faire venir un professionnel).

Concernant les dépenses relatives aux recherches et diagnostics, je vous invite de nouveau à obtenir les diagnostics nécessaires afin de connaître l'état réel des locaux (des installations électriques et de gaz, le cas échéant).

La clause de majoration de 20% est une clause de style applicable en cas de retard.

=> En règle général c'est plutôt aux alentours de 10% mais les bailleurs peuvent prévoir plus.

=> Je vous conseille de prévoir une mise en demeure d'abord, pour vous prévenir, plutôt qu'une majoration automatique.

Concernant, enfin, la clause décès, celle-ci est une stipulation légalement autorisée (1742 du Code civil).

=> Vous pouvez y déroger en cas d'accord du bailleur.

Si j'ai bien répondu à vos questions, je vous remercie de l'indiquer.

Je vous souhaite une bonne année et me tiens à votre disposition pour auditer votre bail si besoin.

Bien à vous,

David Semhoun