Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière
Sujet initié par Mel, il y a 4 ans - 5201 vues
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Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. En effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation financière très inconfortable suite à la vente de son bien immobilier en juillet 2019 qu’il avait avec son ex conjointe. La banque lui a fait savoir en octobre 2020 qu’elle n’avait pas la somme de la vente en sa possession pour effectuer le remboursement du prêt car les fonds sont bloqués sans connaitre le montant bloqué ni la raison. Du coup, celle-ci depuis octobre continue les prélèvements d’échéances sur le compte de mon ami en justifiant qu’il est solidaire du prêt et qu’il doit donc payer même pour son ex conjointe. Mon ami n’arrive donc plus à faire face aux échéances en plus de ses frais habituels et sa situation financière devient alarmante. Il pense donc à faire un dossier de surendettement car même si les fonds sont là mais bloqués il ne voit pas comment se sortir de tout cela.
Normalement après la vente, le crédit aurait dû être soldé via le notaire puis le reliquat réparti entre les anciens époux. Tout d'abord, il doit prendre contact avec le notaire qui a fait la vente pour savoir pourquoi le prix de vente est consigné et combien.
Il se peut que votre ami soit redevable de sommes envers son ex-épouse (prestation compensatoire par exemple) et qu'elle ait voulu bloquer les fonds par précaution. Mais cela n'empêche pas de solder le crédit. Sauf à ce que le prix de vente ne couvre pas le solde du crédit.
En cas de difficulté, il faut consulter un avocat près de chez lui qui se mettra en contact avec le notaire, voire avec l'ex-épouse.
Bonjour Je vous remercie pour votre retour. Alors en fait l’argent de la vente du bien à bien été virée en juillet 2019 par le notaire sur le compte commun de mon ami et de son ex conjointe (ils n’étaient pas mariés je le précise ne sachant pas si cela fait une différence) . Mon ami a ensuite remarqué que l’argent n’était plus sur le compte et à donc pensé que la banque avait pris la somme pour rembourser le crédit comme convenu. Sauf que plus d’un an plus tard , celle ci est revenue vers lui seul (elle n’arrive pas à joindre son ex conjointe) en lui disant qu’ils n’avaient pas la somme et qu’il devait s’acquitter des mensualités (824€) au nom de la solidarité du prêt . Ne comprenant pas ce qu’il se passait vu que la vente de la maison devait rembourser le crédit . Et c’est là qu’on lui annonce que pour eux le crédit n’a pas été remboursé car la somme est bloquée sans pouvoir dire pourquoi et de combien et par qui . Il a donc demandé à connaître la somme exacte restant à rembourser et on lui a annoncer 180000€ (le montant du prêt total restant dû) et personne ne peut dire où la somme de la vente de son bien est passée ! Il se retrouve donc à payer depuis octobre 824€ . Il a demander à avoir un echelonnement des mensualités auprès de sa banque au moins le temps de régler la situation mais ça lui a été refusé . On ne sait plus quoi faire . Il a déjà consulté un avocat qu’il lui a dit de faire un dossier de surendettement. Mais je trouve qu’il se retrouve fiché pendant 7 ans avec les conséquences que ça implique alors que la somme de la vente de son bien est quelque part me paraît aberrant . Merci à vous
A distance sur un forum je n'ai pas les éléments de réponse les plus adaptés. Il devrait consulter un avocat près de chez lui avec les papiers et justificatifs concernant cette histoire.
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Résolue par Maître FITAS
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