J'ai eu gain de cause aux prud'hommes La partie adverse a curieusement fait une demande de dossier de surendettement afin de ne pas avoir à honorer ses dettes Quel pouvoir à l'huissier face à cela ?
Par ailleurs, mon ex employeur doit me remettre des fiches de paie J'ai appris que son conseil les aurait transmis au mien (je dois les récupérer) mais ces dernières seraient factices (aucune déclaration faite sur le site du CESU) J'envisage de porter plainte des que je serais en possession des documents
Bonjour En principe les dettes professionnelles ne sont pas acceptées par la commission de surendettelent Il vous faut faire executer le jugement du conseil de prud'hommes pour récupérer ce a quoi vous avez droit Si la question est résolue merci de l indiquer
Une dernière question qui pourra peut être être utile à d’autres J’aimerai savoir Maitre à quelle date je peux faire excecuter le jugement Je m’explique Le jugement a été rendu le 7 Octobre 2020 La partie adverse a déménagé et mon conseil a transmis la nouvelle adresse à l’avocat de Mr en date du 27 Novembre 2020 Son conseil lui a donc notifié J’ai saisi un huissier qui lui a signifié en main propre le 22 décembre 2020 Cet huissier me dit qu’il ne pourra exécuter qu’à partir du 23 janvier et la secrétaire de mon avocate me dit que le délai court à la date du jugement (15 jours pour la remise des bulletins de paie et 1 mois pour le paiement du dû) Je m’y perds de ce fait...
Quand un Jugement au fond est rendu par le Conseil de Prud'hommes, il arrive fréquemment que les Conseillers ne prononcent pas l'exécution provisoire de la décision. Cependant, certaines condamnations restent exécutoires même en cas d'appel. Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire principalement en ce qui concerne les créances salariales, en vertu de l'article R1454-28 du code du travail.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
En conséquence, même en cas d'appel, ces sommes doivent être réglées par l'employeur.
En conclusion, S'agissant de la remise des documents, vous pouvez faire exécuter sans délai S'agissant des sommes, il faut examiner le jugement en fonction de ce que j'ai indiqué ci-dessus
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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