Sujet (Cloturé) initié par Jaoued, il y a 3 ans - 1567 vues
Bonjour
Le casier judiciaire est il une preuve suffisante pour prouver que je n'ai jamais été confrontée à la justice ou à la police ... Parceque jai eu un refus de visa conjoint francais motif menace pour ordre public alors que min casier judiciaire est vierge...
le casier judiciaire n'est pas toujours suffisant car il liste seulement les sanctions pénales prononcées à votre encontre.
Par ailleurs, le casier judiciaire comporte trois volets : bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3, dont le contenu varie suivant la gravité des sanctions.
Vous pouvez demander à recevoir le bulletin n° 3 à votre domicile. Il comporte uniquement les sanctions les plus graves. Vous seul pouvez en demander une copie.
Le bulletin n° 2 peut être sollicité par l'administration et notamment par la Préfecture dans le cadre d'une demande de titre de séjour. Cet extrait du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations.
Vous ne pouvez pas en obtenir une copie mais vous pouvez demander à le consulter, auprès du Tribunal compétent pour votre domicile. Votre casier vous sera lu, vous ne pourrez pas en faire de copie mais vous avez la possibilité de prendre des notes des mentions qui y figurent.
Le bulletin n° 1 est le plus complet. Il est délivré uniquement aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Vous ne pouvez pas en obtenir de copie mais vous pouvez en demander la communication orale auprès du Greffe du tribunal correctionnel de votre domicile.
Ainsi, même si votre bulletin n° 3 est vierge, cela ne veut pas dire que votre casier est vierge.
Je vous conseille donc de vérifier auprès du Tribunal, en demandant la communication du bulletin n° 2.
Par ailleurs, il suffit d'une mention au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour avoir un refus au motif de menace pour l'ordre public, simplement parce que vous aurez été placé en garde à vue (par exemple), même si les faits sont anciens.
Pour consulter le TAJ, qui est un fichier de police judiciaire, vous devez écrire au ministère de l'Intérieur, par courrier postal. Le ministère a deux mois pour vous répondre.
En cas de refus ou à défaut de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Grâce à ces démarches, vous pourrez mieux comprendre la décision rendue par l'administration et la contester plus efficacement.
Au regard des délais de recours, je vous conseille toutefois de ne pas attendre la réception de la réponse concernant le fichier TAJ avant de former un recours.
Enfin, le refus de visa pour ce motif est en principe explicite. L'administration indique pourquoi / quelle mention lui fait penser que vous présentez une menace pour l'ordre public.
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à leur écrire pour demander la communication des motifs précis de ce refus (en LRAR).
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir le préciser sur le site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.