Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 1975 vues
Bonjour, Ma mère est décédée le 7 octobre dernier de longue maladie. Elle était bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par mon père. Je soupçonne mon père d'avoir changé, une semaine avant son décès, le bénéficiaire au profit de mon frère dans le but de réduire ma part héréditaire. Est-ce possible et légal ? Merci de vos réponses Georges
Oui c'est possible mais à plusieurs conditions dont celle que votre père ait informé l'assureur de ce changement.
La modification du bénéficiaire peut être faite à tout moment : de la souscription jusqu'au décès de l'assuré.
- Il est nécessaire que la volonté de l'assuré soit exprimée de manière certaine et non équivoque,
- Et que l'assureur en ait eu connaissance avant le décès de l'assuré.
La substitution du bénéficiaire dans un document rédigé par le souscripteur mais envoyé à l'assureur postérieurement à son décès ne produit pas d'effets, l'assureur n'en ayant pas eu connaissance du vivant de l'assuré, et alors que cet écrit ne peut être qualifié de testament olographe.
Il y a une exception à cette exigence de connaissance par l'assureur lorsque le changement de bénéficiaire se fait dans un écrit qui peut être qualifié de testament olographe: il faut qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Dans ce cas, l'absence de connaissance par l'assureur avant le décès ne peut pas faire obstacle à l'application de la clause modifiée.
Je vous conseille de faire examiner la régularité de ce changement de bénéficiaire par un avocat.
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