Sujet initié par Sylvie Nug, il y a 3 ans - 1424 vues
Bonjour, Maître
Mon nouvel employeur (Reprise de marché) m'as supprimé une prime soumise a cotisation, que j'avais depuis des années unilatéralement. En a t-il le droit? Est ce une modification de la rémunération? Pourriez vous me donnez un texte de loi, Svp. Merci de vos réponses
Tout va dépendre de l'origine de la prime. Si la prime est contractuelle ou de la convention collective, alors non le repreneur ne peut pas la supprimer. Tout simplement car le transfert d'un contrat de travail n'entraine pas sa modification.
En revanche s'il s'agissait d'une prime discrétionnaire (donnée par ce que votre ancien employeur voulait bien) alors votre nouvel employeur peut la supprimer, il en va de même s'il s'agit d'un usage (mais l'employeur doit alors respecter certaines étapes). Sachez néanmoins que si vous perceviez la prime avec régularité et depuis de nombreuses années il est possible de soutenir que cette prime a été contractualisée ce qui aurait pour conséquence de rendre impossible sa suppression.
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