Demande de naturalisation (par décret ) et surendettement
Sujet initié par elias, il y a 3 ans - 4650 vues
Bonjour,
Je vis en France depuis 5 ans et je remplis tout les conditions pour déposer une demande de naturalisation ,
Je suis en CDI donc des revenus stables supérieurs au SMIC , cependant j'ai actuellement quelques crédits que j'ai du mal à rembourser , donc je réfléchi à déposer un dossier de surendettement à la banque de France ce qui entraînera une inscription au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers),
A votre avis est ce que ça peut compromettre les chances de mon dossier de naturalisation ? (si le préfet consulte le FICP) Est-ce que vous avez eu une expérience pareille avec un de vos clients auparavant ? (ou avec vos confrères)
Si vous déposez un dossier au FICP, il sera pris en compte dans votre procédure de demande de naturalisation. Il vous sera opposé une insuffisance de revenu et vous pourrez être ajourné. Même les dettes locatives sont prises en compte dans l'évaluation du dossier. Veuillez si possible demander un échéancier de paiement pour vos dettes. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Merci pour votre réponse , cependant je ne savait pas que le préfet peut avoir accès au FICP pour motif de ''enquete de naturalisation'' car sur le site de la CNIL et service-public.fr il est indiqué que seul les établissements de crédit peuvent le consulter pour seul motif de ''etudier la solvabilité d'une personne...''
En plus j'ai des revenus supérieurs au SMIC et suffisants car ils sont bien supérieurs à mes dépenses (et j'ai pas besoin de contracter un nouveau crédit), donc en cas d'ajournement puis-je contester cette décision ?
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