Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du Rétablissement personnel.
Plus exactement, les dettes étant effacées pour le particulier le sont-elles pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire?
Bonjour, Merci de votre prompt retour. Si je comprends bien pour les dettes validées par le Rétablissement personnel il n'y a pas lieu de s'inquiéter mais plus pour les dettes pouvant surgir. Est ce bien cela? La décision de rétablissement personnel peut-elle etre remise en cause par les creanciers si cela a été acté par un courrier dont la date est postérieure à la date du décès ( environ 1 semaine)?
Vous evoquez se premunir des dettes inconnues, que faire alors pour s en prémunir?
D'avance merci de votre retour. Très cordialement, Ebène
Pour les dettes connues : Y a t il eu un jugement definitif ? Si pas de jugement, la decision de la commission peut etre contestee sous un delai de 30 jours par les creanciers mais si vous n avez pas accepte la succession, ils ne pourront pas venir vous chercher. Informer la commission du deces si ce n est pas encore fait. Dettes inconnues: il peut y avoir d autres dettes... Conseil : aller voir de notaire et demander un inventaire. Vous deciderez ensuite. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Pour les dettes déclarées, il n'y a pas encore eu de jugement reçu juste le courrier de la Banque de France évoquant la recevabilité du dossier. Merci encore et je tente de vous joindre si plus simple pour échanger.
Bonjour Votre mere a du recevoir un jugement definitif qui ne peut pas etre remis en cause par les creanciers. Soyez prudent, il peut y avoir d autres dettes non liquidees. Sachez que des l ouverture de la succession vous pouvez ne pas etre poursuivis par les creanciers tant que vous n avez pas accepte la succession. Faites faire par le notaire un inventaire de la succession, vous aurez 4 mois pour vous decider au moment de l ouverture de la succession. Si vous l acceptez, en cas de decouvertes de dettes importantes dont vous n aviez pas eu connaissance et qui impactent fortement votre patrimoine vous avez 5 mois pour saisir le tribunal et demander une decharge. Merci d indiquer si cette question est resolue.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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