Bonjour,
Merci de votre prompt retour. Si je comprends bien pour les dettes validées par le Rétablissement personnel il n'y a pas lieu de s'inquiéter mais plus pour les dettes pouvant surgir. Est ce bien cela?
La décision de rétablissement personnel peut-elle etre remise en cause par les creanciers si cela a été acté par un courrier dont la date est postérieure à la date du décès ( environ 1 semaine)?
Vous evoquez se premunir des dettes inconnues, que faire alors pour s en prémunir?
D'avance merci de votre retour.
Très cordialement,
Ebène
il y a 4 ans
Pour les dettes connues : Y a t il eu un jugement definitif ? Si pas de jugement, la decision de la commission peut etre contestee sous un delai de 30 jours par les creanciers mais si vous n avez pas accepte la succession, ils ne pourront pas venir vous chercher. Informer la commission du deces si ce n est pas encore fait.
Dettes inconnues: il peut y avoir d autres dettes...
Conseil : aller voir de notaire et demander un inventaire. Vous deciderez ensuite.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 4 ans
Re bonjour,
Pour les dettes déclarées, il n'y a pas encore eu de jugement reçu juste le courrier de la Banque de France évoquant la recevabilité du dossier. Merci encore et je tente de vous joindre si plus simple pour échanger.
il y a 4 ans
C est noté.
Merci de cliquer sur "resolu" pour fermer la discussion.
Bien à vous
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