merci de cette prompte réponse.
la logique semble en effet imparable.
l'adversaire la connaît, qui tente une saisie sur compte bancaire, ne répond ni au mail ni au courrier, joue la montre même lors de l'intervention bénévole d'un tiers expérimenté dans le droit, afin de s'assurer que les délais d'un éventuel recours passent, avant de recommencer la manoeuvre en rajoutant une couche de frais.
par chance quelqu'un aurait-il une expérience de saisine du procureur dans ce genre de cas ?
il y a 4 ans
Saisir le Procureur signifie avoir une infraction à reprocher à cet huissier.
Vous devriez plutôt vous plaindre auprès de la chambre des huissiers.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
maître, il me semblait - sous toutes réserves, je ne retrouve plus - avoir lu qu'aucun texte n'indiquait expressément les conditions de saisine s'agissant de griefs envers un huissier.
pour aller devant le juge de l'exécution on saurait les conditions, mais écrire au procureur serait possible pour tous les autres motifs (c'est à dire justement pas nécessairement une infraction).
l'adversaire va d'autant se méfier de se trouver en infraction, qu'il est informé de ce que j'ai à dire. en effet j'ai déjà écrit à la chambre départementale qui n'a à ma surprise absolument pas pris contact avec moi pour m'informer d'un "process" quelconque, mais lui a transmis mon signalement, auquel il a répondu, il m'a envoyé copie.
l'avis général ici c'est que la cd c'est très bien au cas ou un conflit surviendrait entre deux huissiers du département, mais que ce n'est pas la juge à laquelle il faut s'adresser si on a un problème avec une de ses parties !?
il y a 4 ans
Vous pouvez saisir le tribunal en cas de manquement de l'huissier et d'un préjudice en découlant.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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