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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Je veux divorcer de mon mari en situation irrégulière
Sujet initié par Naaaa, il y a 4 ans - 4296 vues

Bonjour,
Je suis française et je me suis mariée avec un étranger tunisien en situation irrégulière. Il n’a pas encore reçu de titre de séjour mais je ne veux plus vivre avec lui. Je n’ai plus de sentiments, nous ne sommes plus compatible.
Comment faire pour qu’on se sépare sans lui causer trop de soucis administrativement ?
La meilleure solution serait le divorce mais il risque d’être renvoyé en Tunisie .. je voudrais pouvoir me séparer de lui et divorcer et en même temps qu’il ait un visa pour travailler. Je ne souhaite pas qu’il soit renvoyer dans son pays ..
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83%de réponse
Madame
A t il sollicité un titre de séjour ?
Naaaa
On s’est marié le 19 octobre 2019 et nous avons fait une demande de titre de séjour à la préfecture et à ce jour, aucune réponse de leur part (sûrement a cause de sa situation irrégulière)
il y a 4 ans
Naaaa
Je tiens à ajouté qu’il est entré en France avec un visa touristique qui est expiré et qu’il n’a jamais réussi à obtenir un nouveau visa ou titre depuis
il y a 4 ans
Madame
Si vous divorcé, la préfecture en examinant son dossier saura sa situation et il ne pourra pas obtenir de titre de séjour vie privée et familiale
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Naaaa
Et il pourra demander un titre de séjour entant que travailleur ? Et s’il a un oqtf il peut le contester ?
il y a 4 ans
Oui en tant que salarié s'il a un contrat stable et bien entendu l'OQTF pourra être contestée devant le tribunal administratif
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Naaaa
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 4 ans
Asoy
Il n’aura pas de carte.
Vous allez divorcer et le titre lui sera retiré.
Pour une régularisation AES par le travail il faut à minima cf ci dessous
Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France
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vous avez choisi Vous vivez en France depuis 3 ans Modifier
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

Donc ça risque d’être compliqué pour lui si il ne remplis pas les conditions ET ENCORE une régularisation AES c’est a l’appréciation du préfet donc c pas gagné
il y a 4 ans
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