Bonjour,
Pour un
divorce par consentement mutuel signé et enregistré en 2021, mais qui fait apparaître dans la convention une date d'effet du divorce en 2020, comment cela va-t-il se passer pour la déclaration d'impôts sur le revenu 2020 à faire en 2021 ? Quand est-ce que, du point de vue des impôts, la séparation est effective et nécessite donc deux déclarations distinctes, correspondant à deux foyers fiscaux distincts ? Sachant que, du fait de la situation des deux ex-époux, les impôts ont bien reconnu jusqu'au divorce qu'il y avait un seul foyer fiscal (article 6 du CGI).
Merci de vos réponses