Aucun appel du commissariat suite à une audition libre
Sujet (Cloturé) initié par Lydia, il y a 3 ans - 2753 vues
Bonjour,
J'ai été convoquée au commissariat le 5 janvier pour une audition libre suite à une plainte qu'un médecin à porté contre moi pour usage de faux arrêt de travail (à son nom) pour justifier une journée de travail.
Le commissaire qui m'a entendu m'a dit qu'il me rappellera au maximum en une semaine pour me dire la décision du procureur, cela fait 16 jours j'ai toujours pas été contactée.
Ma question est : pensez-vous que la plainte à été classée sans suite ?
Dans le cas où c'est classé sans suite on me le dira ?
Bonsoir, Il n'est pas possible de savoir les suites données, ne connaissant pas le dossier
Le Procureur de la République est tenu d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision, en leur indiquant les raisons juridiques et d’opportunité de nature à justifier sa décision de classement sans suite (article 40-2 du Code de procédure pénale).
Ecrivez au Procureur de la république en précisant la date de votre audition et le numéro de PV d'audition pour solliciter cette information
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