Sujet (Cloturé) initié par slim, il y a 3 ans - 2174 vues
J'ai reçu un questionnaire avec un avis de proposition de rectification contradictoire auquel j'ai répondu par voie postale pour signaler que je disposais d'un abonnement chez un fournisseur d'accès à internet. Je n'ai pas précisé que je ne dispose pas de télé. J'ai appelé le pôle national de la redevance pour communiquer cette information et l'agent en ligne m'a répondu que je ne devrais pas payer cette taxe si je n'ai ni TV ni un dispositif assimilé Il m'a conseillé de contester par écrit ce que j'ai fait en recommandé par accusé réception. J'ai ensuite reçu un avis de paiement! J'utilise seulement mon ordinateur ou mon smartphone pour regarder la télé. Le fait de détenir une box TV d'un fournisseur internet est il un motif suffisant pour payer la redevance?
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
Le fait de détenir une box TV vous rend redevable de la contribution.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur résolue.
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