Bonjour
Vous etes le creancier ou le debiteur.
Si vous etes le creancier, il faudra recommencer la procedure de saisie. La responsabilite de l huissier peut etre engagee, il aurait du le verifier.
Si vous etes le debiteur, il y a un vice de procedure, la saisie n est pas valable.
Merci d indiquer que cette question est resolue
il y a 4 ans
Merci pour votre reponse. Je suis le debiteur. Comment et a qui signifier que la saisie n est pas valable?
Merci
il y a 4 ans
Vous pouvez soulever ce vice de procedure devant le juge de l execution si vous deviez demander des delais de paiement mais il faudra en plus demontrer que ce non respect du delai vous cause un prejudice pour obtenir cette nullite.
il y a 4 ans
Pour contester, j ai besoin de plus de delai.
Dois je le dire à l huissier? j airai in.mois de plus pour aviser.
Si je comprends vote réponse, lors de la contestation je parle du delai. Mais dans ce cas, je n ai pas suffisament de temps pour l'assignation.
Merci
il y a 4 ans
Dans ce cas parlez en à l huissier.
Merci de cliquer sur resolu.
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