Sujet (Cloturé) initié par Alix, il y a 3 ans - 1734 vues
Bonjour, en télétravail depuis mars 2020, mon employeur dit qu'il n’est pas dans l'obligation de verser des indemnités de télétravail car c’est un cas de force majeur, et que le retour au bureau était possible à partir de juin. Or depuis novembre, tous les salariés dont de nouveau en télétravail et d'après une société de conseils que mon employeur consulte, pas plus de 2 personnes ne peuvent revenir au bureau. De ce fait étant dans l’obligation de télétravailler, avons nous droits à des indemnités (même forfaitaires) de télétravail? Précision : pas de convention collective, pas de syndicats. Merci de vos réponses
Si votre société doit appliquer l'accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005 soit par ce qu'elle est membre d'un syndicat signataire soit par ce qu'elle entre dans son champs d'application, la règle est que le télétravail régulier doit être indemnisé.
Le terme employé est "régulier" par opposition à exceptionnel (ce qui n'est pas la même chose que par force majeur).
A ma connaissance les tribunaux n'ont pas encore tranché si après presqu'un an de télétravail celui ci devait être considéré comme régulier et donc être indemnisé. Vous donc pas de réponse définitive.
N'oubliez cependant pas qu'un frais professionnel doit rester à la charge de l'employeur.
Il n'existe pas de "droit" à l'indemnité de télétravail en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective en ce sens. Il existe simplement une possibilité pour l'employeur de verser une indemnité exonérée de cotisations, dans la limite de 50€ par mois.
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