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Droits de la mairie pour éviter que les eaux pluviales se déversent chez nous
Sujet initié par Patoune29, il y a 4 ans - 4903 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous habitons dans un lieu-dit qui ne comporte qu'une maison, la nôtre. Le seul chemin d'accès est une impasse étroite de 300 mètres qui descend (6 %) vers notre maison et notre élevage canin ICPE.

Depuis 13 ans, toutes les pluies, orages, tempête de grêle se déversent dans notre cour et sur notre terrain. Nos chiens, blancs de surcroît sont couleur boue à chaque pluie, la cour est boueuse. Les périodes de pluie sont un vrai cauchemar.

Les fossés qui bordent le chemins sont gorgés d'eau, débordent sur le chemin et se déversent chez nous.

Le maire nous a répondu en 2009 que la commune n'avait pas le budget pour déposer un avaloir devant notre portail d'entrée afin de détourner les eaux boueuses et les diriger vers le fossé.
De plus, les abords du chemin s'effondrent à chaque pluie et les rochers censés supporter la chaussée s'affaisse.
Aujourd'hui après avoir adressé des vidéos et photos, le maire nous répond qu'il n'a pas d'obligation de faire quoi que ce soit.

La maison n'a pas de fondations puisqu'elle a été construite en 1861 et les eaux s'infiltrent sous la maison.
Quels sont les droits du maire pour éviter que les eaux pluviales ?

Merci pour votre réponse.
cordialement
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5 réponses
Maitre valerie cotto
Bonjour
Le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l article L 161- 5 du code rural et de la pêche maritime. Or paradoxalement l entretien des chemins ruraux contrairement aux voies communales n est pas inscrit au nombre des depenses obligatoires de la commune.
Si cette voie est une voie communale, le maire doit en assurer l entretien et l inscrire au budget.
Merci d indiquer que cette question est resolue.
Bien à vous
Me cotto
il y a 4 ans
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Maitre valerie cotto
Merci d indiquer si j ai resolu votre question.
Me cotto
il y a 4 ans
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Patoune29
bonjour,
Nous rencontrons le maire ce soir.

Nous vous tiendrons informée.

cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Patoune29
bonjour,
suite au RdV avec le maire hier, il nous propose de curer et nettoyer les fossés en septembre prochain

cordialement
il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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