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Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Sandrine

Don familial et rsa
Sujet (Cloturé) initié par JPR, il y a 4 ans - 8905 vues

Bonjour. Merci de vos réponses
Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au RSA.
Quelles seraient les conséquences sur le versement du RSA ?
Jean-Paul Rey
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Bonjour
Vous pouvez donné de l’argent à votre fils sans qu’il perde ses droits au RSA pour autant .
Votre don est par ailleurs plafonné selon votre âge
J’espère vous avoir répondu et vous remercie de me le faire savoir
Le don est plafonné selon l'âge ? Première nouvelle.
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Un don n'est pas considéré comme un revenu et il ne rentre donc pas en compte dans le revenu fiscal de référence. Un don ne saurait donc avoir de conséquences sur le RSA sauf si le flux pourrait être considéré comme un revenu. Pour éviter ce risque, il convient de déposer un formulaire 2735 au service de l'enregistrement du lieu du domicile de votre fils.

Il existe des abattements sur les dons familiaux, ce qui permet d'être exonéré de droits de mutation (dans une certaine limite).

N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignement ou plus de détails sur le dépôt du formulaire 2735.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolue".

Bien cordialement,

Antoine Gouin
Pseudo AN
Merci pb resolu
il y a 4 ans
Dominique-87
Bonjour maître, j'ai lu à peu près l'inverse dans une réponse sur ce site de Me Christel Braujonneau du barreau de Paris il y a 2 ans. Bien que votre réponse me satisfasse, pourriez-vous svp m'indiquer un numéro de jurisprudence ou un article de loi sur lequel s'appuyer au cas où le donataire aurait une baisse ou un arrêt de RSA par la CAF, suite à un don familial de somme d'argent déclaré paragraphe 5 du formulaire 2735 ?
Je vous remercie par avance. Mme Dominique Darthout. Mars 2021
il y a 4 ans
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