Bonjour maître, j'ai lu à peu près l'inverse dans une réponse sur ce site de Me Christel Braujonneau du barreau de Paris il y a 2 ans. Bien que votre réponse me satisfasse, pourriez-vous svp m'indiquer un numéro de jurisprudence ou un article de loi sur lequel s'appuyer au cas où le donataire aurait une baisse ou un arrêt de RSA par la CAF, suite à un don familial de somme d'argent déclaré paragraphe 5 du formulaire 2735 ?
Je vous remercie par avance. Mme Dominique Darthout. Mars 2021
il y a 4 ans