Bonjour, dans la pratique, aucun délai légal n’étant imparti à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau pour rendre sa décision, les délais de traitement des dossiers de demande de changement de nom sont souvent traités au-delà du délai raisonnable.
Dans votre cas, si la demande de changement de nom n’est pas traitée dans un délai raisonnable, et après plusieurs relances restées sans effet, il est possible de saisir le Défenseur des droits qui se rapprochera de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin qu’elle rende sa décision.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Cordialement.
Me BALONGA
J'ai apprécié la réponse de maître balonga très réactive à ma demande.
il y a 4 ans