Sujet (Cloturé) initié par Vero26, il y a 3 ans - 4263 vues
Bonjour et merci pour votre réponse je voudrais savoir comment je peux procéder pour avoir une réponse définitive de la garde des sceaux pour mon changement de nom sachant qu'ils ne répondent pas à mes courriers en RAR ni mes mails et pourtant ils ont tous les documents nécessaires ça fait un ans passé que ça dure !
Bonjour, dans la pratique, aucun délai légal n’étant imparti à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau pour rendre sa décision, les délais de traitement des dossiers de demande de changement de nom sont souvent traités au-delà du délai raisonnable.
Dans votre cas, si la demande de changement de nom n’est pas traitée dans un délai raisonnable, et après plusieurs relances restées sans effet, il est possible de saisir le Défenseur des droits qui se rapprochera de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin qu’elle rende sa décision.
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