Sujet initié par selva31, il y a 4 ans - 5180 vues
Bonjour,
Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . Le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières de 2014 à 2019 car elle n'a jamais payé durant toutes ces années...( alors qu'elle était sous curatelle avec une mandataire judiciaire à la protection des majeurs), nous n'avions aucun contact avec elle donc nous n'étions pas au courant de la situation. Pourriez m'indiquer si nous avons un recours afin de ne pas régler les taxes foncières qui à priori doivent être réglées par l'usufruitier.
Bonjour Les impayes de taxe fonciere sont tombes dans la succession au deces de votre mere. Vous devrez donc les payer si vous acceptez la succession. Merci d indiquer si cette question est resolue.
Sa veuve ( usufruitière) n'était pas notre mère. Elle a continué à vivre dans la maison de mon père après le décès de celui-ci sans s’acquitter des taxes foncières ( qui lui incombait puisqu'elle occupait la maison). Quel recours avons nous ? Je vous remercie pour votre réponse
C'est bien l'usufruitier (celui qui possède la jouissance du bien) qui paye la taxe d'habitation.
Concernant la taxe foncière, en principe et sauf convention contraire entre les parties, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui dispose d'un droit réel immobilier.
L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance.
L’usufruitier dispose donc d’un droit réel immobilier. C’est donc lui qui est redevable de la taxe foncière.
Répondez cela à l'administration.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez. N'hésitez pas à me contacter directement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette réponse est la réponse qui répond à votre question.
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