Sujet (Cloturé) initié par Pat383, il y a 4 ans - 1964 vues
Bonjour, Mon épouse et moi allons vendre notre maison pour acheter un appartement. Nous comptons faire un prêt relais. Mais j'ai aussi la possibilité d'avoir un prêt de ma mère remboursable après la vente de la maison. Pour respecter la légalité et être en règle avec le fisc, comment procéder ? Est ce possible? Merci pour votre réponse
Afin d'éviter que celui-ci soit requalifié de don, il convient de rédiger une petit contrat de prêt de entre vous et de faire enregistrer ce contrat auprès du service de l'enregistrement du domicile de l'une des parties.
Il conviendra en outre de transférer le formulaire n°2062 rempli est signé au service des impôts des particuliers de chaque partie.
Je peux vous assister dans la réalisation de ce contrat et du dépôt du formulaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.