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Cour d’appel pour un dossier de surendettement
Sujet initié par Isa20143, il y a 4 ans - 7796 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021.
Doivent ils commencer à payer ou attendre la décision du juge .
Merci de votre réponse car ils sont très angoissés.
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83%de réponse
8 réponses
Maitre valerie cotto
Bonjour
Pendant le delai d appel, le jugement qui a ete rendu en premiere instance ne peut etre execute, à moins qu il n ait ete assorti de l execution provisoire. Si c est le cas, les creanciers vont demander de payer.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
il y a 4 ans
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Isa20143
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Mes parents reçoivent des lettres de créanciers qui leur demande de payer alors qu’ils passent devant la cour d’appel le 15 avril.
Que doivent ils faire .
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 4 ans
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Isa20143
Re bonjour, je viens de relire le jugement où il y a écrit «  titre exécutoire « .
il y a 4 ans
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Maitre valerie cotto
Bonjour
Le jugement qui a ete rendu, l a donc ete en dernier ressort. Il ne peut donc faire l objet d une decision d appel qui a pour objet de suspendre l execution du jugement. Si c est un dernier ressort, vous ne pourrez contester la decision que devant la cour de cassation. Vous devez prendre un avocat à la cour de cassation pour vous defendre.
Les creanciers peuvent reclamer le paiement. Si vous souhaitez suspendre l execution, il faudra egalement saisir le juge de l execution.
Merci d indiquer que j ai repondu à votre question.
Maitre valerie cotto
il y a 4 ans
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Maitre valerie cotto
Si vous n avez pas d autre question.
Merci de cliquer sur "resolu".
Vous pouvez faire un dossier d aide juridictionnelle pour demander un avocat à la cour de cassation.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Isa20143
Bonjour désolée de vous déranger encore , ils ne sont pas encore passés devant la cour d’appel.
C’est le tribunal d’instance qui a pris la décision.
Ils ont donc dans un délai de 15 jours fait appel à la cour d’appel de Bastia .
Merci .
Cordialement
il y a 4 ans
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Si l'appel vous est ouvert, l'exécution de la décision en première instance est suspendue.
Merci de cliquer sur "résolu".
il y a 4 ans
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bisane
Bonjour !
Je suis tombée un peu par hasard sur cette discussion et me permets de venir quelque peu corriger les propos de Maitre Valerie Cotto, afin de ne pas induire en erreur d'éventuels autres lecteurs (pour Isa, c'est désormais trop tard...).
Contrairement à ce qu'elle affirme, en effet, en matière de surendettement, Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires. (article R 713-10 du code de la consommation).
Il reste cependant possible de demander un sursis à exécution en saisissant en référé le premier président de la cour d'appel (article R713-8 ), mais : Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

A toutes fins utiles...
il y a 2 ans
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