Re bonjour, je viens de relire le jugement où il y a écrit « titre exécutoire « .
il y a 4 ans
Bonjour
Le jugement qui a ete rendu, l a donc ete en dernier ressort. Il ne peut donc faire l objet d une decision d appel qui a pour objet de suspendre l execution du jugement. Si c est un dernier ressort, vous ne pourrez contester la decision que devant la cour de cassation. Vous devez prendre un avocat à la cour de cassation pour vous defendre.
Les creanciers peuvent reclamer le paiement. Si vous souhaitez suspendre l execution, il faudra egalement saisir le juge de l execution.
Merci d indiquer que j ai repondu à votre question.
Maitre valerie cotto
il y a 4 ans
Si vous n avez pas d autre question.
Merci de cliquer sur "resolu".
Vous pouvez faire un dossier d aide juridictionnelle pour demander un avocat à la cour de cassation.
il y a 4 ans
Bonjour désolée de vous déranger encore , ils ne sont pas encore passés devant la cour d’appel.
C’est le tribunal d’instance qui a pris la décision.
Ils ont donc dans un délai de 15 jours fait appel à la cour d’appel de Bastia .
Merci .
Cordialement
il y a 4 ans
Si l'appel vous est ouvert, l'exécution de la décision en première instance est suspendue.
Merci de cliquer sur "résolu".
il y a 4 ans
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