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Indemnisation assurance 50/50
Sujet initié par Dede, il y a 4 ans - 2906 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à un accident que j’avais eu dans lequel les torts ont été partagés à 50/50.Ayant eu des dégâts sur ma voiture, je souhaiterais récupérer l’indemnité auprès de l assurance mais elle me demande une facture en me disant qu un devis n’est pas suffisant. Je souhaiterais uniquement récupérer l’indemnité. Quels sont mes droits vis a vis de l assureur ?
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Bonjour,

Un assuré n'a aucune obligation de réparation. L'assureur doit verser à son assuré l'indemnité qui lui est due, celui-ci étant libre ensuite de l'employeur comme bon lui semble.

Vous pouvez rappeler ces principes reconnus depuis plusieurs années par la jurisprudence à votre assureur. Si votre compagnie d'assurance refuse toujours l'indemnisation, une mise en demeure en bonne et due forme pourra s'avérer nécessaire.

Il convient de préciser que l'indemnité due dépend d'une part des garanties souscrites (contrat au tiers ou tous risques), du montant de l'éventuelle franchise ainsi que du degré de responsabilité dans l'accident.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches vis-à-vis de votre assureur et vous invite le cas échéant à me contacter via la messagerie privée.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement
Dede
Bonjour,

J’ai eu un retour de l assurance mais il reste sur leur position : « Bonjour,

Nous accusons réception de votre message et vous confirmons que nous ne pouvons pas faire de remboursement sans présentation de la facture de réparation, avec le devis nous ne pouvons pas régler l'assuré.

Cdt »

Je ne sais pas quelle sont mes autres possibilités ?

D avance merci pour vos retours ,
il y a 3 ans
Bonjour,

il conviendrait d'examiner les clauses de votre contrat d'assurances (garanties souscrites, conditions de garantie). Si le versement de l'indemnité n'est pas subordonnée à la réparation du véhicule, votre assureur est tenu de vous la régler.

Si votre compagnie d'assurance refuse malgré tout l'indemnisation, il vous est possible de faire appel à un avocat pour effectuer les démarches amiables vis à vis d'elle (prise de contact, mise en demeure). Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 3 ans
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Bonjour,

Vous pouvez en principe utiliser l'indemnité d'assurance comme vous le souhaitez et l'assureur ne peut pas vous contraindre à faire les travaux de réparation en exigeant une facture (qui implique que les travaux soient faits).

Cependant, une clause de votre contrat peut subordonner le versement de l'indemnité à la remise en état du véhicule sinistré.

Il faut examiner les conditions générales de votre contrat à ce sujet et vérifier s'il subordonne le versement de l'indemnité à la remise en état du véhicule.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
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