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Mon ex a imité ma signature pour un prêt de voiture
Sujet initié par Audrey30360, il y a 4 ans - 3606 vues

Bonjour Maître,
J’ai un gros soucis avec mon ex qui a effectué un crédit à la consommation pour acheter une voiture peu avant notre rupture (pacs)en 2017.
Je figure co empruntrice sur ce contrat.
Deux mois après notre séparation elle avait déjà des problèmes de paiement.
Je recevais des courriers qui m’avertissaient de ces retards de paiement.
Elle arrivait à régulariser jusqu'au moment où elle a arrêté complètement de payer. Elle a déposé un dossier de surrendettement qui a été accepté. J’ai reçu une mise en demeure de payer et très vite un courrier d’un huissier m’a été adressé disant que nous étions assigné au tribunal.
Dans le dossier de l’huissier il y avait le contrat de crédit que je n’avais jamais eu en main et je me suis tout de suite aperçu que ce n’était pas ma signature ni mes paraphes.
J’ai pris un avocat, pour l’instant les audiences se succèdent et l’avocat de l’organisme de crédit a discrédité mon histoire de signature car de toute façon je suis solidaire puisque nous étions pacsée.
Je ne sais plus quoi faire, on me réclame 10000€ pour une voiture que je n’ai jamais utilisé! Je lui ai demandé qu’elle vende tout simplement cette voiture pour solder le crédit mais je n’ai aucun moyen de persuasion puisque la carte grise est à son nom! J’essaie de me défendre mais je commence à perdre le moral et en plus je suis au chômage depuis peu. Si vous avez des conseils je suis preneuse!
Merci
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Audrey30360
Je ne sais pas trop à vrai dire, il y a marqué assignation devant le juge du contentieux de la protection
C'est le juge civil
Voyez avec lui un dépôt de plainte au pénal pour usurpation de signature, faux et usage de faux
Vous pourriez envisager également de saisir la commission de surendettement
il y a 4 ans
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Chère Madame,

L'avocat de la banque a tort et se trompe. Vous n'êtes pas solidaire de la dette d'acquisition de véhicule de votre ex pacs.
Les personnes pacsées ne sont solidaires que des dettes "courantes" du ménage. L'acquisition d'un véhicule n'est pas une dette courante.

Par ailleurs la fraude commise par votre ex annule toute obligation à votre encontre.

Je vous recommande de contester votre signature. La procédure est simple.
Par ailleurs je vous invite à porter plainte pour faux en écriture privée contre votre ex.

Cordialement
Audrey30360
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai fait quelques recherches au sujet de que veut on dire par dettes courantes du ménage ? C'est très abstrait apparemment...êtes vous sûr et certain que l'achat d'une voiture n'en fait pas partie ? Ce serait déjà un premier pas.
J'envisage de faire appel à une graphologue agréé pour étayer mon dossier.
Je porte plainte pour faux auprès de qui?
Merci encore pour vos précieux conseils !
il y a 4 ans
Madame
L'achat d'un véhicule peut se faire seul, mais lorsque l'on vit en couple.
Comme déjà indiqué, déposez plainte pour usage de fausse signature et usage de faux contre votre ex
il y a 4 ans
Madame,
Une dette courante, c'est le découvert bancaire pour les achats du quotidien, ou d'autres situations nécessaires (loyer habitation...).
Un véhicule privatif, ce n'est pas une dette courante du ménage
il y a 4 ans
Audrey30360
Merci pour votre confirmation. Je vais contacter mon avocat et lui faire part de vos conseils. Je vais entamer les démarches pour faux.
Par ailleurs, sachant que la carte grise de la voiture est seulement à son nom à elle, si l'affaire ne va pas dans mon sens, est ce que je peux l'obliger à récupérer la voiture et la revendre au plus vite?
Merci pour vos réponses
il y a 4 ans
Vous ne pourrez pas l'obliger à cela, mais à vous rembourser toute ou partie du crédit
il y a 4 ans
Audrey30360
D'accord merci pour votre réponse
il y a 4 ans
Pouvez vous indiquer que la question est résolue? Merci à vous
il y a 4 ans
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