Sujet initié par Anathea, il y a 3 ans - 2912 vues
Bonjour,
Je voudrais que ma fille porte mon nom de famille.
Il faut savoir que monsieur à été destitué de ses droits parentaux et que je suis seule détentrice de l'autorité parentale.
Est-il possible de changer son nom de famille en supprimant celui de son géniteur afin qu'elle ne porte que le miens?
Sinon, est-il possible qu'elle porte les deux mais le miens en premier (sur tous les papiers administratifs bien entendu)?
Si oui, quelles sont les démarches que je dois entreprendre? Me faudra-t-il l'autorisation de monsieur malgré le fait que je n'ai plus de contact avec lui et qu'il a été destitué de ses droits?
Madame Le chant de nom suppose un motif légitime Ma decheance de l autorité parentale n est pas un motif suffisant Le plus sur est pour vous d ajouter le.nom.de ses deux parents
Et quelles sont les motifs légitimes svp? Puis-je mettre mon nom en premier? Son nom de famille est un nom dont on peut facilement se moquer et j'aimerai la protéger de la méchanceté des autres enfants. Quelles sont les démarches à effectuer svp? Merci
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Procédure : 1) Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom : au Journal officiel (JO), et dans un journal d'annonces légales (Jal). Publication au JO La demande de publication au JO se fait en ligne : 2) Ensuite, vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. 3) Instruction de votre demande Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Si votre demande est acceptée Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.
Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Ajoute de votre nom : Toute personne peut décider d'utiliser les noms accolés de ses deux parents comme nom d'usage. Ainsi, elle porte son propre nom et le nom du parent qui ne le lui a pas été transmis à la naissance dans l'ordre qu'elle le souhaite. Pour cela, il suffit que le nom du parent en question figure sur l'acte de naissance. La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix entre deux possibilités :
1) Elle s'adresse à la Préfecture et présente son extrait d'acte de naissance portant mention de sa filiation, et/ou son Livret de famille.
Soit
2) Elle adresse une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête.
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