Sinistre sécheresse seconde génération

Sujet initié par Paris, il y a 3 ans - 3845 vues

Si vous êtes en CatNat, la décennale n'a rien à voir.
Mais la prudence pousse à déclencher une expertise en présence de tout le monde.
Cordialement

votre assureur MRH et l'injecteur au titre de sa garantie décennale
voir avocat sos sécheresse sur youtube

Bonjour,

Un client m'a interpellé sur votre email et j'y réponds avant qu'il ne soit trop tard .. (10 ans = garantie décennale).

Effectivement, il existe plusieurs situations dans ce cas là mais une seule est possible pour le moment.

Par étapes successives:
- 1/si les désordres sont liés à un défaut des travaux de l'entreprise URETEK, il faut considérer que la GARANTIE DECENNALE de l'entreprise des travaux par injection s'appliquera en 1er avant la garantie CAT NAT de l'assurance mais vous allez vous rendre compte que la garantie décennale de l'entreprise ne pourra pas garantir les dommages car la garantie ne porte pas sur la maison mais sur la résine qui a été injectée dans le sol, donc responsabilité de l'entreprise de travaux d'injection avec le fondement de votre recours sur la garantie de résultat en RC ;

- 2/si les désordres sont liés à un nouvel arrêté cat nat, l'assurance va devoir intervenir mais elle vous dira que la garantie décennale s'applique en premier (ce qui est normal), néanmoins la CCR permet de relier les derniers désordres à ceux qui existaient avant, ce qu'il ne peut pas ignorer

3/ si les travaux ont été prescrits par l'expert de l'assurance; la responsabilité de l'expert est retenue pour son défaut de conseil, car les travaux d'injection ne sont pas des travaux permettant d'apporter une solution pérenne (Cf. cour cassation), et son rôle n'est pas de prescrire les travaux mais de constater les dommages existants, de les estimer et d'accompagner son client assureur dans la phase indemnisation des dommages (ou pas !) pour le compte du client de l'assurance, ce qu'il ne peut pas ignorer

4/ si les travaux ont été prescrits par un bureau d'étude, la responsabilité de l'entreprise est retenue pour son défaut de conseil car les travaux d'injection ne sont pas des travaux permettant d'apporter une solution pérenne (Cf. cour cassation), et son rôle n'est pas de prescrire les travaux définitifs au désordres, ce qu'il ne peut pas ignorer

5/si les travaux ont été prescrits par un maitre d'oeuvre, la responsabilité du professionnel est retenue pour son défaut de conseil car les travaux d'injection ne sont pas des travaux permettant d'apporter une solution pérenne (Cf. cour cassation), et son rôle est de prescrire les travaux selon une étude géotechnique, ce qu'il ne peut pas ignorer

6/si les travaux ont été prescrits par une assurance, la responsabilité du professionnel est retenue pour son défaut de conseil car les travaux d'injection ne sont pas des travaux permettant d'apporter une solution pérenne (Cf. cour cassation) et son rôle n'est pas de prescrire les travaux mais de les garantir et les indemniser, ce qu'il ne peut pas ignorer

7/si les travaux ont été prescrits par l'expert d'assuré; la responsabilité de l'expert est retenue pour son défaut de conseil, car les travaux d'injection ne sont pas des travaux permettant d'apporter une solution pérenne (Cf. cour cassation), et son rôle n'est pas de prescrire les travaux mais de constater les dommages existants, de les estimer et d'accompagner son client assuré dans la phase indemnisation pour le compte de son client, ce qu'il ne peut pas ignorer

Plus il y a de pro, plus ils sont flous
...

8/Ne restez pas seul(s) dans une situation comme celle. Tous les responsables vont vous balader jusqu'à perdre le recours pendant la période du fait dommageable sans oublier de réclamer avant la fin des 10 ans après réception des travaux.

Ce qui est certain, c'est que vous allez bénéficier d'une reprise intégrale des travaux par des mesures pérennes et à la charge du ou des responsables désignés avec la prise en charge des frais obligatoires (MOE, SPS, OPC, DO, BE, AS, DAAVT, DT/DICT, et préjudices ...)
- entreprise de travaux injection
- assurance
- expert
- maitre d'oeuvre
- entreprise géotechnique

Je valide le 1 sans oublier le 2, 3, 4, 5, 6, 7.... et nous sommes là en 8 pour fermer la boucle.

Bien à vous
Jean Marc DEWITTE
PDG 3DS

Marque nationale
Inventeur du 1er brevet de l'expertise de dommages 3DS EXPERT (INPI)

Expert référent AFNOR Expertise NFX 50-110
Expert référent national Sécheresse AFPCNT