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Alexia.frForumFiscalContrôle fond de solidarité
Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Contrôle fond de solidarité
Sujet (Cloturé) initié par Cindy350, il y a 3 ans - 5366 vues

Bonjour j'ai une question j'ai un contrôle sur. Piece pour l'aide au fond de solidarité du moi de. Mars avril et. Mai quesque sa. Signifie? Il mon démender des document que j'ai tout de suite envoyé mes que vont t'il faire ou regarder? Merci pour votre réponse
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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Un contrôle sur pièce est une vérification menée par l'administration fiscale depuis leur bureau de votre situation fiscale.

Ils vont donc opérer une vérification exhaustive mais sachez que ce type de contrôle est entachés, bien souvent, de nombreux vices de procédures.

Au terme d'un tel contrôle, non seulement tous les points de toutes les déclarations doivent avoir été examinés mais aussi tous les renseignements et documents en la possession du service ou figurant au dossier (informations particulières sur la situation du contribuable et documentation patrimoniale) doivent avoir été utilisés.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent la suite logique et obligatoire du contrôle sur pièces toutes les fois où il n'a pas permis de régulariser, du bureau, votre situation.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue et n'hésitez pas à me contacter si besoin.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Cindy350
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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Donc
Bonjour, je suis indépendant Autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime Covid j’ai perçu 10000€ Pour novembre que je n’avais pas droit que je vais rembourser j’ai écris au impôts personne me répond quand tu téléphone on te balade à droite et gauche je viens d’avoir un courrier pour demande document ok pas de soucis j’ai préparé par contre quand je vais chez le patron de la boîte pour lui demander bordereaux trimestriels urssaf il me répond qu’il n’a pas de bordereaux c’est à moi de l’avoir lui répond et comment il me répond vous avez pas reçu de L’urssaf bhein non rien eu depuis 2 ans de L’urssaf la je tome des nus on téléphone à L’urssaf déjà eu du mal à me trouvé avec le kakis mais bon la personne super gentille à dit pas grave je vous renvois les documents vous les compléter et renvoyer avec une note de régularisation explications du cas de ne pas avoir reçu vous déclarations ok problème Urssaf régulariser mais maintenant autres problèmes comment je fait pour le contrôle des impôts
il y a 3 ans
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Donc
Comment fair que l’avocat le vois
il y a 3 ans
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Cindy350
Il faut que vous crée. Un poste indépendant pour votre question
il y a 3 ans
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Donc
Comment on fait
il y a 3 ans
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Cindy350
En ho de la page ha ecri alexia. Fr clique desu sa te renvoi page d'accueil
il y a 3 ans
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