Sujet (Cloturé) initié par Lucas, il y a 3 ans - 5637 vues
Bonjour, Mon assurance automobile m'a remboursé, par erreur, la somme de 700 euros. En effet, celle-ci semble avoir mal comprit la facture adressée par le garage, et a donc pensé que j'ai payé la totalité des frais du garage alors que je n'ai payé que la franchise, oups.
De combien de temps dispose l'assurance pour demander le remboursement de cette somme?
Bonjour, Je dirai 2 ans. L'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Merci de cliquer sur "résolu".
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