Bonjour,
En matière de répétition de l’indu, les prescriptions biennales du Code de la consommation ou de l’assurance, sont inapplicables.
Il faut en revenir au délai de Droit Commun qui est de 5 ans (art.2224 du Cciv).
Donc, l’assureur à 5 ans à partir de la date du règlement pour revenir vers notre internaute.
Cdt,