Merci, vous avez répondu à ma question.
Et vous remercie beaucoup
Cordialement
il y a 3 ans
Bonsoir, Maitre
Note : j’ai oublier de vous préciser que mon grand-père était dans un camp des harkis ensuite il a été transféré et habitait à Montpellier jusqu’à son décès en 1977
il y a 3 ans
Bonjour y’a t’il une grande chance de l’obtenir ? Répondez svp
Merci
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
Vous ne perdez rien en faisant la demande. Mais j'attire votre attention sur le fait qu'on pourrait vous opposer le fait que votre père n'ait pas eu la possession d'état de français. Vous pouvez toujours faire un recours pour vous défendre.
il y a 3 ans
Bonjour
Cette avocate ne dit pas vrai!
Votre ascendant direct n'a jamais été français. Je parle de votre cher " feu père". La nationalité française ne se donne pas au regard du grand père
il y a 3 ans
Comment le savais vous ?
il y a 3 ans
Vous êtes avocat ?
il y a 3 ans
C'est la loi qui le dit madame. Vous même vous avez que votre père n'a pas la nationalité française, alors vous ne pouvez pas demander française par le biais de votre grand père
il y a 3 ans
Si puisque mon père était mineur quand mon grand-père a eu sa nationalité je me suis renseigné et vous? Qui êtes vous pour connaître la loi ? Présentez vous
il y a 3 ans
Haili
Voila : Qui peut engager une telle action ?
L’action aux fins d’établissement de la filiation maternelle ainsi que l’action en recherche de paternité sont réservées à l’enfant, ou son représentant légal (autre parent ou tuteur) si elle est exercée durant sa minorité, ainsi qu’à ses héritiers.
L’action en rétablissement de la présomption de paternité est ouverte à l’enfant, ou à sa mère ou son tuteur si l'enfant est mineur, ainsi qu’à ses héritiers, et au mari dont la présomption de paternité a été écartée.
il y a 3 ans