Est ce que le père de mon fils a le droit de retirer son nom de famille
Sujet initié par Jaka, il y a 3 ans - 1843 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je me suis séparé avec mon ex compagnon avec la naissance de notre fils je l’ai reconnu avant la naissance et lui la reconnu quelque mois après sauf que la le papa souhaite de retirer son nom de famille, est ce que il a le droit de me retirer ? Et si oui est que il lui faut mon accord, et qu’elles sont les démarches qui doit faire pour retirer le nom,
Madame, la procédure de changement de nom patronymique est bien encadrée par la loi et relève de trois étapes différentes.
D'une part, le changement de nom doit être publié dans un journal d'annonces légales et son coût est d'au moins 100 euros.
Ensuite, il faut également une publication au Journal officiel de la République (110 euros).
Enfin, une requête au Garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la demande, il faut justifier d'un motif légitime, sinon le changement de nom ne sera pas accepté. Dans votre cas, l'enfant étant mineur, l'accord des deux parents est requis.
En définitive, il ne pourra pas changer le nom de votre fils , sans votre accord.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Merci de d’avoir Répondu à ma question. Mais je voulais savoir est ce que il doit faire ça même si notre fils porte mon nom?car meme si il a reconnu mais on avait pas changé le nom de famille de mon fils , il porte toujours mon nom vue que c’est moi qu’il a reconnu en premier. Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.