Est ce que le père de mon fils a le droit de retirer son nom de famille
Sujet initié par Jaka, il y a 3 ans - 1844 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je me suis séparé avec mon ex compagnon avec la naissance de notre fils je l’ai reconnu avant la naissance et lui la reconnu quelque mois après sauf que la le papa souhaite de retirer son nom de famille, est ce que il a le droit de me retirer ? Et si oui est que il lui faut mon accord, et qu’elles sont les démarches qui doit faire pour retirer le nom,
Madame, la procédure de changement de nom patronymique est bien encadrée par la loi et relève de trois étapes différentes.
D'une part, le changement de nom doit être publié dans un journal d'annonces légales et son coût est d'au moins 100 euros.
Ensuite, il faut également une publication au Journal officiel de la République (110 euros).
Enfin, une requête au Garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la demande, il faut justifier d'un motif légitime, sinon le changement de nom ne sera pas accepté. Dans votre cas, l'enfant étant mineur, l'accord des deux parents est requis.
En définitive, il ne pourra pas changer le nom de votre fils , sans votre accord.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Merci de d’avoir Répondu à ma question. Mais je voulais savoir est ce que il doit faire ça même si notre fils porte mon nom?car meme si il a reconnu mais on avait pas changé le nom de famille de mon fils , il porte toujours mon nom vue que c’est moi qu’il a reconnu en premier. Merci
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