Madame, la procédure de changement de nom patronymique est bien encadrée par la loi et relève de trois étapes différentes.
D'une part, le changement de nom doit être publié dans un journal d'annonces légales et son coût est d'au moins 100 euros.
Ensuite, il faut également une publication au Journal officiel de la République (110 euros).
Enfin, une requête au Garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la demande, il faut justifier d'un motif légitime, sinon le changement de nom ne sera pas accepté.
Dans votre cas, l'enfant étant mineur, l'accord des deux parents est requis.
En définitive, il ne pourra pas changer le nom de votre fils , sans votre accord.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Cordialement.
il y a 4 ans
Merci de d’avoir Répondu à ma question.
Mais je voulais savoir est ce que il doit faire ça même si notre fils porte mon nom?car meme si il a reconnu mais on avait pas changé le nom de famille de mon fils , il porte toujours mon nom vue que c’est moi qu’il a reconnu en premier.
Merci
il y a 4 ans
Madame, je ne comprends rien de votre problème. Dans tous les cas, tout changement de nom enclenche le processus décrit ci-dessus.
Cordialement.
il y a 4 ans
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