Fraude aide covid

Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 4 ans - 7575 vues

Bonjour,

La personne que vous avez eue vous indique en effet les peines maximales encourues pour ce genre d'agissements.

Ces peines ont deux rôles :
- sanctionner la personne ayant commis de tels actes ;
- dissuader les autres personnes de commettre de tels actes.

La condamnation pénale dépend de nombreux éléments :
- est-ce que votre dossier sera transmis au procureur ?
- quelles seront les sanctions qu'il proposera aux magistrats ?
- que vont retenir les magistrats ?

Ces éléments de réponses dépendront notamment des sommes (13.000 € est certainement une somme importante mais au regard de ce qui se pratique par d'autres personnes, elle ne semble pas suffisamment importante pour ne pas prononcer une peine de prison ferme), de votre bonne foi (vous vous êtes présenté de vous même à l'administration pour rectifier votre "erreur").

Il existe néanmoins l'aléa du magistrat qui peut prononcer la peine maximale pour donner l'exemple, mais cela est moins probable pour une personne qui se repent d'elle même.

Il n'y a donc que peu de risques à ce que vous soyez condamné à de la prison ferme.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin

Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin

Pas d’inquiétude il faut juste assumer on a tous plus ou moins utilisé cette argent maintenant il vont te contacter t’a juste à leur dire que tu es dans une face délicate
Il font t’envoyer un courrier stipulant comment tu souhaites remboursé la somme explique bien que tu veux remboursé et tu regrette courage l’ami