Bonjour, mon fils a contracté le 16 novembre un pack de formation à distance de préparation aux courcours de Police. Ce contrat est intitulé contrat de formation professionnelle. Dans celui-ci n'est mentionné que le droit de rétractation de 14 j et il est précisé qu'au-delà ce délai la formation est due en intégralité... Est il tout de même possible de demander l'annulation du contrat puisque nous sommes encore dans le délai des 3 mois ?
Vous avez en effet dépassé le délai de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
Toutefois, ce contrat peut prévoir des clauses de ruptures unilatérales et il conviendrait de vérifier si tel est le cas.
Enfin, vous pouvez toujours chercher à invoquer une impossibilité ou une force majeure qui pourrait rendre nul le contrat et ainsi obtenir le fait de ne pas avoir à payer cette formation.
Je vous recommande, pour cela, de vous tourner vers un avocat spécialisé dans ce domaine tel que Me Pierre Nicolet que vous trouverez sur ce site.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.
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