Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 3 ans - 3979 vues
Bonjour,
Suite à une invalidité n°2 en octobre 2019, combien de temps est-ce que je dispose pour racheter mes contrats d'assurance vie en exonération d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ?
Compte tenu que ce sont des contrats d'assurance-vie multisupports, des prélèvements sociaux me sont prélevés chaque année sur la rémunération du fond euros. Puis-je demander la rétrocession de ces prélèvements sociaux effectués par l'assureur pendant les années antérieures à l'année du rachat ?
L'exonération à laquelle vous faites référence s'applique aux produit perçus en cas de dénouement du contrat d'assurance-vie intervienne avant la fin de l'année qui suit celle de la réalisation de l'évènement. Si votre invalidité est survenue courant 2020, vous avez jusqu'au 31.12.2021 pour demander le dénouement de votre contrat. Sur ce rachat, vous ne payerez aucun impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux demeurent dus. Il n'est pas possible d'en demander la restitution sauf s'il s'agit d'un contrat spécifique type épargne-handicap. Il est toutefois possible que lors du dénouement de votre contrat, en fonction de la performance totale de celui-ci calculée au jour du dénouement, une partie des prélèvements sociaux qui ont été prélevés au fil de l'eau vous soient restitués. C'est l'assureur qui effectue le calcul et la restitution en général. N'hésitez pas en cas de question complémentaire, Cordialement, Pauline Andrieu
J'ai consulté un conseiller en gestion de patrimoine qui me dit que l'exonération des prélèvements sociaux est spécifique au cas de l'invalidité N°2. (article L 341-4 du Code de la sécurité sociale et Inst. 5 I-3-11 n° 41).
L'instruction fiscale citée traite de la réforme qui est intervenue en 2011 et n'a pas été reprise au sein de la doctrine administrative actuelle. Par ailleurs cette instruction se contentait d'exonérer la différence de prélèvements sociaux dus entre un contrat en support euros et multi support en cas de dénouement pour cause d'invalidité.
Cette disposition n'étant pas reprise au sein de la doctrine actuelle, je ne pense pas qu'elle soit applicable.
Les contrats capitalisant exonérés de prélèvements sociaux lorsqu'ils sont retirés pour cause d'invalidité sont malheureusement très limités (e.g. PERP retirés sous forme de rentes, contrat épargne-handicap, "rente-survie"...).
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