Sujet (Cloturé) initié par Mr Hardy, il y a 3 ans - 3047 vues
Bonjour,
suite à un cambriolage, il y a eu destruction totale la porte arrière du restaurant, toutes les déclarations ont été faites... l'expert sur devis a estimé les travaux de remise en état à plus de 3000 euros.... ce qui engage l'assurance du bailleur. Ce dernier ne conteste pas... Mais son courtier soutien que c'est à notre assureur de nous rembourser et ensuite à notre compagnie doit se retourner contre l'assureur du bailleur. Le montant des travaux étant supérieur à 1.800 euros, notre assureur soutient que c'est à l'assureur du bailleur d'indemniser et le courtier du bailleur soutien le contraire ....
qui a raison et quels sont les textes qui régissent ce problème (cela dure depuis plus de deux ans) Bien cordialement
Ce n'est pas le montant des travaux qui détermine qui devra prendre en charge les frais de réparation.
Le locataire est en principe responsable des dégradations intervenues , sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux, ce qui est bien le cas ici.
S'agissant des frais de réparation d'une porte arrière de votre restaurant, ceux-ci doivent donc être pris en charge par le propriétaire ou son assureur qui doit couvrir ce risque.
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