Que faire en cas d'encaissement d'un chèque avant la date convenue?
Sujet (Cloturé) initié par Zal, il y a 3 ans - 5600 vues
Bonjour, Que faire en cas d'encaissement d'un chèque avant la date convenue? Un accord commun avait été convenu et j'ai mis la date d'encaissement au dos du chèque. Mais à ma grande surprise, le chèque a été encaissé immédiatement. Y' a t-il un recours, face à cette pratique malhonnête et préjudiciable pour mon compte bancaire? Merci de votre réponse.
Bonjour Ce n'est pas correcte, mais le bénéficiaire est dans son droit. Le chèque n'est pas un instrument de crédit, mais de paiement. Dès lors, il doit être daté du jour de son émission et encaissé sans délai Vous ne pouvez donc rien faire Si la question est résolue, merci de l'indiquer
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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